Que faire si son compagnon ne correspond pas à nos attentes après l'achat ?

Vous l'aurez remarqué dans l'article précédent ( voir : Assister à une vente aux enchères), la vente peut être caduque si le cheval a des vices rédhibitoires.

Mais saviez-vous que c'est également le cas pour vous, qui auriez acheté un équidé qui ne vous conviendrait pas ?

Quels sont les moyens juridiques dont vous disposiez pour rendre votre compagnon à son vendeur ?
Et quels sont les délais de rétractation ?

C'est la question à laquelle je réponds aujourd'hui !!!

Pour m'aider, j'ai contacté Maître Dagonet, avocate au barreau de Créteil ( 94, Val de Marne) qui a eu la gentillesse de répondre à mes questions

Maître Dagonet

Véronique DAGONET

Avocat au Barreau du Val de Marne

ANCIEN BATONNIER DE L’ORDRE

D.E.A. de Droit privé

158, avenue du Général Leclerc                                                                    Tél. : 01 48 85 00 01

94100 SAINT-MAUR DES FOSSES                                                             Fax. : 01 48 85 09 08

(Palais CRETEIL PC 003)                                                   Mail : veronique.dagonet@wanadoo.fr

            Site : www.maitre-dagonet.com

                                                                                              

Madame Emilie 

                                                                                              Le 17 septembre 2015.

Chère Emilie,

Je vous prie de trouver ci-joint les réponses aux questions posées.

1)      Qu’est-ce qu’un vice rédhibitoire ?

S’agissant d’animaux domestiques, il s’agit d’un défaut ou d’une maladie affectant l’animal et qui le rend impropre à son « usage normal » ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou à un prix moindre s’il avait connu ce défaut.

L’acquéreur peut alors solliciter la résolution de la vente ou la réduction du prix sur le fondement des articles 1641 et 1649 du Code Civil.

2)     Quels sont les vices rédhibitoires susceptibles d’entraîner la résolution de la vente ?

Les vices rédhibitoires sont répertoriés sur une liste établie par décret et codifiée à l’article R 213-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

S’agissant des chevaux, ânes et mulets, ces vices sont au nombre de 7, à savoir :

a) L'immobilité.

b) L'emphysème pulmonaire.

c) Le cornage chronique.

d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.

e) Les boiteries anciennes intermittentes.

f) L'uvéite isolée.

g) L'anémie infectieuse des équidés.

Cette liste est restrictive ce qui signifie qu’un vice qui ne serait pas visé par cette liste ne peut être qualifié de rédhibitoire.   

3)      Quels sont les délais pour agir en résolution de la vente pour vice rédhibitoire ?

A peine d’irrecevabilité, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours suivant la livraison pour introduire son action et demander la désignation d’un expert chargé d’établir un diagnostic. Ce délai est toutefois porté à 30 jours dans les cas d’uvéite isolée ou d’anémie infectieuse. (Article R 213-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Le Tribunal d'Instance est seul compétent pour juger des demandes relatives aux vices rédhibitoires d’un animal.

4)     Pouvez-vous me parler des autres causes  (s'il en existe)  permettant l’annulation de la vente d'un équidé ?

Le cheval est considéré par le droit français comme un bien meuble.  Dès lors, sa vente est soumise aux mêmes règles qu’une vente de bien quelconque.

La vente peut être annulée en raison de vices cachés lorsque l’animal est affecté par un défaut qui ne figure pas sur la liste des vices rédhibitoires de l’article R 213-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, mais que le défaut était préexistant à la vente et non apparent au moment de celle-ci, et qui rend l’animal impropre à sa destination

L’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice. Il peut demander la résolution de la vente : il rend l’animal et est remboursé ou il le conserve et obtient une  réduction du prix.

Le vendeur peut toutefois ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du cheval ou de l'importance du défaut.

Si la « réparation et le remplacement du bien » sont impossibles, l'acheteur peut restituer le cheval et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

C’est souvent le cas en matière de vente de cheval puisque la réparation du défaut implique des opérations vétérinaires très couteuses.

-Les vices du consentement :

Lors d’une vente, comme pour la conclusion de tout contrat, le consentement de l’acquéreur doit avoir été donné de manière libre et éclairé. Dans le cas où le consentement a été donné par erreur, trompé par un dol ou extorqué  par violence, le consentement n’est pas valable.

·         L’erreur

Pour pouvoir entrainer la nullité de la vente, l’erreur doit porter sur une condition déterminante du consentement. La jurisprudence parle d’erreur sur les qualités substantielles de la chose, celles en considération desquelles les parties ont contracté.

Cette qualité substantielle attendue par l’acquéreur doit naturellement être connue du vendeur ou promise par lui.  Exemple: le cheval était présenté dans une annonce de vente comme étant doux, idéal pour la promenade et les débutants. Or, il s’agissait d’un ancien cheval de course de trot en attelage inadapté aux promenades montées.

·         Le dol 

Il s’agit également d’une erreur de l’acheteur sur les qualités substantielles du cheval. Toutefois dans ce cas, l’erreur est provoquée par le silence du vendeur ou des manœuvres positives en vue de tromper l’acquéreur et le déterminer à acheter. Sans ces manœuvres, l’acheteur n’aurait pas contracté.

Il y a ainsi dol dans l’hypothèse où le vendeur cache le mauvais état de santé du cheval au moment de la vente en manipulant les documents vétérinaires.

·         La violence

Le vendeur exerce une violence pour contraindre l’acquéreur à acheter le cheval.

L’appréciation de la violence par le juge se fait in concreto, c’est-à-dire en fonction de la personne qui la subit.

S’ils sont démontrés, les vices du consentement peuvent entraîner la nullité de la vente. La nullité a pour conséquence de mettre à néant le contrat, lequel est censé n’avoir jamais existé. L’acheteur est donc tenu de restituer la chose et le vendeur de rembourser le prix, outre tous les frais liés à la vente de l’animal et à son entretien.

L’acheteur peut toutefois choisir de ne pas poursuivre la nullité de la vente mais demander une réduction du prix.

L’acquéreur dispose d’un délai de 5 ans pour agir à compter de la découverte de l’erreur ou du dol.

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Remerciements

Je vous remercie Maître pour votre gentillesse et votre disponibilité et votre réponse rapide.

J'espère que cet article vous aura été utile et dans le cas où, vous auriez des questions plus spécifiques concernant un problème juridique en particulier.... Vous pouvez contacter Maître Dagonet aux coordonnées ci-dessus